Outil gratuit

Votre produit est-il concerné par le CRA ?

Le CRA ne s'applique pas à tous les produits : un produit qui embarque du logiciel mais ne se connecte à rien en sort, tout comme ceux déjà couverts par une réglementation sectorielle. Cinq questions suffisent à savoir de quel côté se situe le vôtre.

Indication rapide et non contractuelle, basée sur les Articles 2 et 3 du CRA (UE 2024/2847). Ne remplace pas une analyse juridique complète.