Outil gratuit

Votre produit est-il concerné par le CRA ?

Le CRA ne s'applique pas à tous les produits : un produit qui embarque du logiciel mais ne se connecte à rien en est exclu, tout comme ceux déjà couverts par une réglementation sectorielle. En moins d'une minute, vous savez de quel côté se situe le vôtre.

Indication rapide et non contractuelle, basée sur les Articles 2 et 3 du CRA (UE 2024/2847). Ne remplace pas une analyse juridique complète.